Vos services au quotidien
SPANC : assainissement non collectif
Votre maison n’est pas raccordée au tout-à-l’égout ? Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la CCM contrôle votre installation : avis sur les projets neufs (obligatoire dans le permis de construire), contrôle après travaux, contrôle périodique tous les 9 ans, diagnostic de moins de 3 ans obligatoire en cas de vente.
Contrôle périodique
Tous les 9 ans (7 ans au-delà de 20 EH)
Vente immobilière
Diagnostic de moins de 3 ans
Subvention Département
Jusqu’à 25 % des travaux, plafond 3 600 €
Contact
04 76 81 18 24 · subventionanc@ccmatheysine.fr
Construction neuve ou réhabilitation
Toute demande de permis de construire nécessitant un assainissement non collectif doit contenir l’avis du SPANC (art. R431-16 du code de l’urbanisme). Sans attestation, l’instruction du permis est suspendue : contactez le SPANC le plus tôt possible. Le SPANC contrôle ensuite les travaux avant recouvrement des fouilles.
Contrôle périodique
Le technicien recense les équipements, vérifie l’état des ouvrages, les ventilations, l’écoulement, mesure le voile de boues et contrôle le rejet. Les contrôles sont organisés par campagnes géographiques ; le rendez-vous est fixé 15 jours ouvrés à l’avance (report possible sous 60 jours). Une non-conformité doit être corrigée sous 4 ans (1 an en cas de vente).
Aides à la réhabilitation
- Subvention du Département de l’Isère : 25 % maximum, plafonnée à 3 600 € (10 000 € pour une installation groupée) — installation classée non conforme priorité 1, commune rurale (hors La Mure), travaux contrôlés par le SPANC, dossier déposé auprès de la CCM (délai 6 à 9 mois)
- Éco-prêt à taux zéro, TVA réduite, aides ANAH, prêts CAF ou caisses de retraite — à demander avant les travaux
- L’Agence de l’eau ne verse plus d’aide pour l’ANC
Redevance
Le SPANC est financé par une redevance payée à chaque intervention ; les tarifs figurent dans le règlement du service.
Documents à télécharger
Voir aussi
