L'intercommunalité
PLUi-H : documents d’urbanisme (PLU, cartes communales et futur PLUi)
Depuis le 1er janvier 2026, la CCM est compétente pour élaborer les documents d’urbanisme (PLU, cartes communales, futur PLUi-H). Les permis restent délivrés par votre maire : la mairie reste le guichet unique. Pendant l’élaboration du PLUi, les documents communaux restent en vigueur.
Compétence CCM
Depuis le 1er janvier 2026
10 communes en PLU
Cholonge, Monteynard, La Morte, La Motte-d’Aveillans, La Mure, Saint-Honoré, Saint-Jean-de-Vaulx, Saint-Théoffrey, Mayres-Savel, Susville
7 en carte communale
Laffrey, Lavaldens, Monestier-d’Ambel, Pellafol, Prunières, La Salle-en-Beaumont, Villard-Saint-Christophe
Autres communes
Règlement national d’urbanisme (RNU), décisions sous l’autorité du Préfet
Vers un PLUi intégrant l’habitat (PLUi-H)
Une nouvelle compétence intercommunale depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la Communauté de communes de la Matheysine est devenue compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme : Plan Local d’Urbanisme (PLU), Carte communale et futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Cette évolution permet de penser l’aménagement du territoire à l’échelle intercommunale, pour un développement plus cohérent, équilibré et durable.
Ce qui ne change pas
Attention : la compétence “autorisation d’urbanisme” ne change pas.
La délivrance des permis et autorisations reste assurée par les communes :
- Permis de construire
- Déclarations préalables
- Certificats d’urbanisme
La mairie reste le guichet unique pour les habitants,
Le Maire demeure l’autorité décisionnaire.
Vers un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)
La Matheysine s’engage dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Ce document stratégique permettra de définir collectivement l’avenir du territoire.
Il précisera notamment :
- Où il est possible de construire
- Quels espaces doivent être préservés
- Comment accueillir de nouveaux logements et activités
- Comment protéger les paysages, l’agriculture et les ressources naturelles
Un PLUi intégrant la politique de l’habitat (PLH)
Le PLUi intégrera également les objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH), afin de proposer une offre de logements adaptée à tous :
- Rénovation énergétique du bâti existant
- Développement progressif du logement social
- Accompagnement des parcours résidentiels, de la jeunesse au grand âge
Ces actions seront menées en partenariat avec les bailleurs sociaux et les acteurs du logement.
Une élaboration concertée sur plusieurs années
L’élaboration du PLUi s’étalera sur plusieurs années et mobilisera de nombreux partenaires :
- Services de l’État
- Département de l’Isère
- Parc national des Écrins
- Chambre d’agriculture
- Acteurs socio-professionnels
- Habitants et élus du territoire
La concertation du public sera organisée tout au long de la procédure.
Pendant la transition : quels documents s’appliquent ?
Pendant toute la durée d’élaboration du PLUi :
- Les documents d’urbanisme communaux restent en vigueur
- Ils peuvent continuer à évoluer
- Leur évolution est pilotée par la Communauté de communes, en lien étroit avec les communes
Consulter les documents en vigueur
Tous les documents sont consultables et téléchargeables sur le Géoportail de l’urbanisme : geoportail-urbanisme.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Communes couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Cholonge, Monteynard, La Morte, La Motte-d’Aveillans, La Mure, Saint-Honoré, Saint-Jean-de-Vaulx, Saint-Théoffrey, Mayres-Savel et Susville
Communes couvertes par une Carte communale
Laffrey, Lavaldens, Monestier-d’Ambel, Pellafol, Prunières, La Salle-en-Beaumont, Villard-Saint-Christophe
Communes soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Les 27 autres communes ne disposant pas de document d’urbanisme sont soumises au Règlement National d’Urbanisme, qui fixe le principe de constructibilité limitée.
Dans ce cas, les décisions d’urbanisme sont prises sous l’autorité du Préfet.
Voir aussi
