Urbanisme et travaux
Enseignes et publicité
Installer ou modifier une enseigne, une pré-enseigne ou un dispositif publicitaire nécessite une déclaration ou une autorisation préalable. Le dossier se dépose sur papier en mairie (guichet unique) ; l’instruction et le contrôle sont assurés par la Communauté de communes.
Où déposer
Votre mairie, dossier papier
Instruction et contrôle
Communauté de communes
Cadre
Code de l’environnement, art. L.581-1 et s.
Règlement local
Aucun RLP sur le territoire à ce jour
Transfert des compétences liées aux documents d’urbanisme
Le transfert de la compétence « documents d’urbanisme » des communes vers l’intercommunalité entraîne automatiquement le transfert de deux compétences complémentaires :
- L’exercice et l’instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)
- L’exercice de la police de l’affichage et de la publicité extérieure
Important : la mairie reste le guichet unique pour le dépôt de toutes les démarches liées à ces compétences.
Police de l’affichage et de la publicité extérieure
La police de la publicité encadre :
- la publicité,
- les enseignes,
- les pré‑enseignes.
Elle vise à protéger le cadre de vie et à concilier la liberté d’affichage avec la préservation des paysages naturels, bâtis, urbains, périurbains ou ruraux.
Cadre réglementaire
Cette compétence est régie par :
- les articles L.581‑1 à L.581‑44 du Code de l’environnement,
- les articles R.581‑1 à R.581‑88,
- le Règlement National de la Publicité (RNP).
À ce jour, aucune commune de l’intercommunalité ne dispose d’un Règlement Local de Publicité (RLP).
Dépôt des demandes
Les demandes concernant l’installation ou la modification de dispositifs publicitaires (déclarations préalables, autorisations préalables) doivent être déposées en mairie.
Instruction et contrôle
- Le contrôle a priori (instruction et délivrance des autorisations)
- Le contrôle a posteriori (constat d’infraction et procès‑verbal)
sont assurés par la Communauté de communes.