Urbanisme et travaux
Droit de préemption urbain (DPU)
Le DPU permet à la collectivité d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans un périmètre défini par délibération. Pour toute vente dans ces périmètres, le notaire dépose une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) : votre mairie reste le guichet unique, et le dépôt peut se faire en ligne sur le téléservice urbanisme.
Où déposer
Votre mairie ou en ligne
Téléservice
matheysine.pu.sirap.com (gratuit)
Instruction
Communauté de communes
Texte de référence
Délibération unique CCM n° 84-26
Transfert des compétences liées aux documents d’urbanisme
Le transfert de la compétence « documents d’urbanisme » des communes vers l’intercommunalité entraîne automatiquement le transfert de deux compétences complémentaires :
- L’exercice et l’instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)
- L’exercice de la police de l’affichage et de la publicité extérieure
Important : la mairie reste le guichet unique pour le dépôt de toutes les démarches liées à ces compétences.
Droit de Préemption Urbain (DPU)
Le DPU permet à la collectivité d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, lorsqu’il est situé dans un périmètre défini par délibération. Cet outil vise à faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Pour chaque vente d’un bien situé dans une zone soumise au DPU :
- le notaire doit déposer une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- les périmètres concernés sont définis dans la délibération consultable et téléchargeable ci‑dessous.
Le DPU est actuellement instauré sur les neuf communes disposant d’un PLU en Matheysine.
Modalités de dépôt
- Dépôt de la DIA en mairie de la commune du bien (guichet unique), ou
- dépôt en ligne sur le téléservice urbanisme de la Matheysine : matheysine.pu.sirap.com (nouvelle fenêtre) (même adresse que pour les autorisations d’urbanisme).