Facturer la Communauté de communes : facture électronique

Depuis le 1er septembre 2026, les factures adressées à la CCM doivent être transmises par voie électronique via une plateforme agréée ; les petites entreprises sans plateforme déposent leurs factures sur Chorus Pro. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026 ; l’émission devient obligatoire pour les PME au 1er septembre 2027.